Philippe LAFAYE
Avocat a la cour
spécialiste en droit du travail
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Honoraires

« La rémunération de l’avocat est fonction notamment du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges de son cabinet, de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience, de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que du service rendu à celui-ci, de la situation de fortune du client ». (Article 10 de la loi n°71-1130 du 31/12/1971 - Article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat)

  Tarif des consultations :

  • Consultation sur rendez-vous : 150,00 € TTC soit 125,00 € hors taxe * (maximum 50mn) au-delà,  au temps passé (base horaire 200,00 € hors taxe *). Le suivi des consultations par courriel donne lieu à facturation selon un tarif préalablement convenu.

  • Consultation écrite : en fonction de la difficulté, sur la base horaire de 200,00 € hors taxe *.

Tarif des procédures judiciaires :

  • En droit du travail devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel,  toute procédure donne lieu à établissement d’une convention d’honoraires écrite conclue avant l’engagement de la procédure prévoyant :

  • Un honoraire de base forfaitaire dont le montant est compris entre 1 500,00 et 2 500,00 € hors taxe*, fixé en considération de la complexité du dossier. Les honoraires sont payés par provisions au fur à mesure de l'avancement de la procédure.

  • Les frais divers : photocopies, frais postaux, téléphoniques sont  forfaitairement évalués à 150,00 € hors taxe*

  • Un honoraire supplémentaire en cas d’incident de procédure (réouverture des débats, partage de voix, expertise …) de 600,00 € hors taxe*, sauf convention particulière.

  • Un honoraire de résultat calculé en pourcentage soit 7 % sur le total des sommes brutes allouées par la décision de justice, hors sommes accordées au titre de l’article 700 du CPC et  intérêts légaux.

Autres procédures  (contentieux général devant les juridictions civiles, pénales, administratives ou autres...) : le montant des honoraires est fixé librement entre l’avocat et le client en tenant compte de la durée prévisible de la procédure, de ses différentes étapes, de la complexité du dossier, des recherches... Toute procédure donne lieu à l’établissement préalable d’une convention d’honoraires écrite selon les critères légaux et sur une base horaire de 300,00 € hors taxe *.

  • Négociations –transactions : l’honoraire est fixé au début de l’intervention de l’avocat dans une lettre de mission et comprend un honoraire forfaitaire compris entre 1 500,00 et 2 500,00 € hors taxe*  fixé en considération de la complexité du dossier et un honoraire de résultat calculé en pourcentage de l’indemnité transactionnelle brute négociée (par tranches  dégressives de 10 %  à 4%)

    * Le taux de TVA applicable aux honoraires est de 20% depuis le 1er janvier 2014, il est susceptible d’être modifié par décision gouvernementale.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Monsieur Jérôme HERCE 22 rue de Londres 75009 Paris. adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

COMPETENCES

Maître LAFAYE intervient principalement pour la défense de salariés dans les litiges les opposant à leur employeur : contestation de licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique, contestation de procédures disciplinaires, rappel de salaires, réclamation d'heures supplémentaires etc...

En dehors de toute procédure, il vous conseille et vous assiste dans le cadre de démarches amiables et de négociations avec votre employeur.

Maître LAFAYE intervient également en droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires, droits de visite, ainsi qu'en matière d'adoption.

Maître LAFAYE se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges.
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Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

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