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pension alimentaire et prestation compensatoire

pension alimentaire et prestation compensatoire

Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser au moment du divorce les disparités dans les conditions de vie respectives des époux, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de celui à qui elle est versée pour la fixation de la pension alimentaire destinée à contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. (Cassation civ. 1ère 19 novembre 2014 n°13-23732).

En d'autres termes, le parent qui déjà paye une prestation compensatoire ne pourra pas s'en prévaloir pour discuter le montant de la pension qui en plus pourrait être mise à sa charge.

Fichier joint : cour_de_cassation_civile_chambre_civile_1_19_novembre_2014_13-23.732_publie_au_bulletin.rtf

Publié le 11/12/2014

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