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indemnité pour perte de salaire et allocation de chômage

indemnité pour perte de salaire et allocation de chômage

Attention aux mauvaises surprises.

Le salarié dont le licenciement est déclaré nul et qui a obtenu devant le Conseil de Prud'hommes une indemnité réparant la perte de salaire qu'il a subie pour la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration pourra se voir réclamer par Pôle Emploi le remboursement des allocations de chômage qu'il a perçues pendant la même période.

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 19 novembre 2014 (Cass. Soc. 19 nov 2014 n° 13-23643)

Fichier joint : cour_de_cassation_civile_chambre_sociale_19_novembre_2014_13-23.643_publie_au_bulletin.rtf

Publié le 11/12/2014

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