Philippe LAFAYE
Avocat a la cour
spécialiste en droit du travail
05.56.99.21.88

Consultations sur rendez vous 05.56.99.21.88

Menu

Vie privée - vie professionnelle

Vie privée - vie professionnelle

Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière.

Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur, à l'égard de ses collègues se rattachent à la vie de l'entreprise et peuvent être sanctionnés par l'employeur. Le fait qu'ils se soient produits en dehors du lieu et du temps de travail n'est pas suffisant pour considérer qu'ils ne relèvent que de sa vie privée (Cassation Sociale 8 octobre 2014 n°13-16.793)

En revanche, le licenciement fondé sur une condamnation pénale prononcée pour des faits étrangers aux obligations du contrat de travail, s'il est pas nul comme ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale est néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cassation Sociale 29 septembre 2014 n°13-13.344) . Il en est autrement lorque le salarié dissimule des faits qui peuvent être en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent, la dissimulation constituant un manquement à son obligation de loyauté (Cassation Sociale 29 septembre 2014 n° 13-13661)

Publié le 18/12/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

ENGAGEMENTS

Aucun honoraire n'est fixé sans accord du client
Aucun frais d’ouverture du dossier n'est facturé sans qu'une convention d'honoraires ne soit signée.
Les diligences réalisées sont détaillées et les projets d'actes préalablement communiqués pour validation
Des modalités de paiement échelonné sont possibles
Les appels téléphoniques, les courriers et les emails du client font l'objet d’une réponse systématique et rapide
Maître LAFAYE intervient en droit du travail et en droit de la famille et des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.