Philippe LAFAYE
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Vie privée - vie professionnelle

Vie privée - vie professionnelle

Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière.

Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur, à l'égard de ses collègues se rattachent à la vie de l'entreprise et peuvent être sanctionnés par l'employeur. Le fait qu'ils se soient produits en dehors du lieu et du temps de travail n'est pas suffisant pour considérer qu'ils ne relèvent que de sa vie privée (Cassation Sociale 8 octobre 2014 n°13-16.793)

En revanche, le licenciement fondé sur une condamnation pénale prononcée pour des faits étrangers aux obligations du contrat de travail, s'il est pas nul comme ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale est néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cassation Sociale 29 septembre 2014 n°13-13.344) . Il en est autrement lorque le salarié dissimule des faits qui peuvent être en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent, la dissimulation constituant un manquement à son obligation de loyauté (Cassation Sociale 29 septembre 2014 n° 13-13661)

Publié le 18/12/2014

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Maître LAFAYE intervient également en droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires, droits de visite, ainsi qu'en matière d'adoption.

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