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rupture conventionnelle et transaction Cass. Soc. 5 novembre 2014

rupture conventionnelle et transaction Cass. Soc. 5 novembre 2014

Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle qu'à deux conditions :

- elle doit intervenir postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture.

- elle doit avoir pour objet de régler un différent relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais seulement à son exécution.

Par cette décision, la Cour de Cassation maintient l'interdiction de conclure une transaction dont l'objet serait de prévoir le versement d'une indemnité de départ " complémentaire" à celle qui figure dans la rupture conventionnelle. La totalité de la somme versée au salarié doit apparaître dans le document de rupture avec les conséquences qui en découlent pour le salarié , notamment en ce qui concerne le différé d'indemnisation susceptible d'être appliqué par Pôle Emploi.(Cassation Sociale 5 novembre 2014 n°12-28.260).

Publié le 05/01/2015

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