Philippe LAFAYE
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la durée maximale de la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur.

la durée maximale de la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur.

Le salarié peut obtenir l'annulation d'une mise à pied disciplinaire lorsque la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur, notamment en l'absence de convocation à un entretien préalable à sanction, lorsque les motifs de cette sanction ne sont pas justifiés, mais également lorsque le règlement intérieur de l'entreprise n'a pas prévu de durée maximale pour cette sanction et ce même si la convention collective l'a prévue.

La Cour de cassation vient en effet de juger qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. (Cassation Sociale 7 janvier 2015 n°13-15.630). 

Publié le 17/03/2015

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Maître LAFAYE intervient également en droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires, droits de visite, ainsi qu'en matière d'adoption.

Maître LAFAYE se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges.
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