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inaptitude d'origine professionnelle, la consultation des délégués du personnel doit précéder les propositions de reclassement

inaptitude d'origine professionnelle, la consultation des délégués du personnel doit précéder les propositions de reclassement

L'article L1226-10 du Code du travail dispose que, lorque le salarié est déclaré inapte à l'issue des periodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit tenir compte, après avis des délégués du personnel, des conclusions que le médecin du travail a formulé sur l'aptittude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Il en ressort que la consultation des délégués du personnel doit précéder la proposition que l'employeur est amené à adresser au salarié. Le but de la loi est que l'employeur et les délégués débattent de la solution de reclassement qui peut être proposée.

Dans le cas contraire, lorsque les délégués du personnel ont été consultés après que les offres de reclassement aient été adressées au salarié, l'employeur ne peut se prévaloir du refus de celui-ci pour justifier son licenciement. (Cassation Sociale 25 mars 2015 n°13-28229)

Publié le 17/04/2015

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