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la suppression unilatérale du véhicule de fonction ouvre droit à des dommages et intérêts

la suppression unilatérale du véhicule de fonction ouvre droit à des dommages et intérêts

Il faut en premier lieu distinguer le véhicule de service du véhicule de fonction.

Le premier n'est qu'un outil de travail que l'employeur confie au salarié pour les srticts besoins de son activité profesionnelle. Il n'est pas exclu que ce véhicule de service permette au salarié de regagner son domicile quotidiennement, rarement plus. En conséquence de ces principes, l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service peut motiver une sanction disciplinaire, et en cas d'utilisation abusive, un licenciement pour faute.

Le véhicule de fonction en revanche constitue un avantage en nature, c'est à dire un complément de la rémunération du salarié considéré comme un accessoire du salaire. Le salarié peut en disposer librement, y compris pendant ses congés et sauf cas particulier, peut même le conserver pendant le préavis.

A ce titre, la valeur de l'avantage en nature doit figurer sur les bulletins de paie, soumise aux cotisations sociales.

Dès lors, l'employeur ne peut unilatéralement le supprimer pour les mêmes raison qu'il ne peut modifier sans l'accord du salarié les élements de la rémunération.

La suppression de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition du salarié d'un véhicule de fonction peut entrainer la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (Cassation sociale 4 février 2015 n° 13-24151)

Publié le 15/05/2015

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