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Mise en demeure, blâme ou avertissement

Mise en demeure, blâme ou avertissement

Avertissement, blâme, mise en garde, rappel à l'ordre, quelle que soit sa dénomination, une lettre de l'employeur adressant à son salarié des reproches est une manifestation du pouvoir disciplinaire et constitue une sanction. Selon l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. En application de ce texte, la Cour de cassation juge qu'une lettre par laquelle l'employeur reproche à son salarié une absence injustifiée, en rappellant qu'il s'agit d'un manquement au règlement intérieur de l'entreprise, et qu'en cas de renouvellement ces faits pourraient justifier un licenciement constitue un avertissement, même si cette lettre s'intitule "mise en demeure de justification d'absence".

La conséquence est que l'absence injustifiée, sanctionnée par cette lettre, ne pourra plus être le motif d'un licenciement ultérieur puisqu'on ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes fautes (Cassation sociale 18 mars 2015 n°13-28481)

A noter que le support et la forme de l'écrit importent peu, dès lors qu'il s'agit d'un écrit. Ainsi, un mail obeit aux mêmes règles (cass. soc. 26 mai 2010 n°08-42893)

Publié le 06/07/2015

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