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loi Macron, le plafonnement des indemnités

loi Macron, le plafonnement des indemnités

Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est non seulement une marque de défiance envers les conseillers prud'hommes, qu'ils soient du collège employeur ou salarié; c'est également une abération juridique contraire au principe général reconnu dans tous les domaines de la responsabilité de réparation intégrale du préjudice. Lisez à ce sujet les commentaires du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la magistrature adressés au Conseil Constitutionnel (pièce jointe).

Publié le 10/07/2015

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