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l'accès par l'employeur au dossier médical du salarié

l'accès par l'employeur au dossier médical du salarié

A chaque visite auprès du médecin du travail, les informations recueillies lors de la consultation sont consignées dans le dossier médical du salarié. Il peut s'agir de renseignements strictement médicaux : maladies, traitements suivis etc... des mesures de poids, taille, tension mais aussi des déclarations du salarié qui peuvent conserner sa vie privée comme sa vie professionnelle.

L'ensemble de ces informations est couvert par le secrêt médical (article L1110-4 du Code de la santé publique)

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation de cet article constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le médecin du travail ne peut communiquer à l'employeur que son avis sur l'aptitude physique du salarié à occuper son poste ou tout autre poste dans l'entreprise au moyen des fiches médicales d'aptitude. En revanche, aucune autre information ne peut être communiquée à l'employeur.

La Cour de cassation dans une décision du 30 juin 2015 rappelle que le dossier médical du salarié étant couvert par le secrêt médical, l'employeur ne peut produire une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. Il commet ainsi une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts(Cassation Sociale 30 juin 2015 n° 13-28201), outre les sanctions pénales encourrues. 

En revanche, le salarié peut obtenir la communication de son dossier médical, lequel sera adressé au médecin de son choix à la demande de l'interéssé (article L4624-2 du Code du travail)

Publié le 19/08/2015

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