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L'obligation de formation dans le contrat d'insertion

L'obligation de formation dans le contrat d'insertion

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.A ce titre il comporte une obligation de formation du salarié qui se traduit par " des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel " (article L5134-22 du Code du travail).

L'employeur doit assurer une véritable formation qui ne peut se confondre avec une simple adaptation au poste (Cassation sociale 11 juillet 2012 n° 11-13827).

Par ailleurs,  l'employeur ne peut se contenter d'exposer au salarié "les possibilités et modalités d'accès au formations proposées pour les contrats aidés, sans avoir mis en oeuvre une action de formation ou d'accompagnement ". 

La conséquence est importante puisque si l'obligation de formation n'a pas été respectée, le salarié pourra demander la requalification de son contrat à durée déterminée en CDI et présenter les demandes indemnitaires qui en découlent (Cassation sociale 7 juillet 2015 n° 14-11919)

Publié le 23/10/2015

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