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Règlement intérieur et droit disciplinaire.

Règlement intérieur et droit disciplinaire.

L'existence d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur peut prévoir diverses mesures ou obligations ( par exemple le port d'une tenue de travail, les contrôles d'alcoolémie etc) qui s'imposent aux salariés et dont le non respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. Toutefois, ces mesures ne sont opposables aux salariés que si les représentants du personnel ont été consultés au moment de l' introduction du règlement intérieur, s'il est affiché dans les lieux de travail, s'il a été communiqué à l'Inspection du travail et déposé au greffe du Conseil de prud'hommes. A défaut, les sanctions prises pour violation du règlement intérieur sont nulles et le licenciement qui pourrait en résulter, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi le licenciement de salariés dont l'alcoolémie a été établie à la suite d'un contrôle prévu par le règlement intérieur s'avère sans cause réelle et sérieuse dès lors que ce règlement n'était pas affiché et n'avait pas été déposé au greffe du Conseil de prud'hommes( Cassation Sociale 4 novembre 2015 n° 14-18573)

Parmi les sanctions que l'employeur peut infliger au salarié, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, figure la mise à pied par laquelle le salarié se voit interdire l'accès à l'entreprise pendant la durée fixée et dans le même temps, privé du salaire correspondant aux jours non travaillés. La Cour de Cassation vient de rappeler que lorsqu'un règlement intérieur existe dans l'entreprise, la mise à pied n'est licite qu'à la condition que sa durée maximale soit précisée dans le règlement intérieur (Cassation Sociale 11 décembre 2015 n° 14-19954).

Publié le 15/02/2016

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