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Un salarié peut il être licencié pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ?

Un salarié peut il être licencié pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ?

En l'absence d'abus ou de mauvaise foi, le fait pour un salarié d'agir en justice contre son employeur ne peut pas motiver son licenciement.

Au regard des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale, de même que le droit de témoigner, y compris lorsque ces droits s'exercent contre l'employeur.

Dès lors, le licenciement qui serait prononcé au motif que le salarié a témoigné contre son employeur, ou parce qu'il a engagé une procédure contre lui est entâché de nullité.

(pour un témoignage: Cassation sociale 29 octobre 2013 n°12-22.447; pour une action en justice : Cassation sociale 3 février 2016 n°14-18.600). 

Publié le 08/04/2016

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