Philippe LAFAYE
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la protection des " lanceurs d'alerte"

la protection des " lanceurs d'alerte"

Le fait pour un salarié de de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant son entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient constitutifs ou non d'une infraction pénale, ne constitue pas une faute et ne peut pas motiver son licenciement. Le licenciement qui serait motivé par cette dénonciation porte atteinte à la liberté d'expression du salarié et de ce fait se trouvé entaché de nullité (cassation sociale 30 juin 2016 n° 15-10557). Attention, ce principe ne vaut que si le salarié a agit de bonne foi. La dénonciation calomnieuse est un délit passible de 5 ans de prison et 45000 € d'amende (article 226-10 du code pénal) et peut, bien entendu motiver un licenciement pour faute grave ou lourde.

Publié le 14/10/2016

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