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le vrai/ faux barème des indemnités prud'homales

le vrai/ faux barème des indemnités prud'homales

Le décrêt du 23 novembre 2016  fixe, non pas un barème proprement dit, mais un référentiel indicatif (une "grille " à laquelle les juges peuvent se référer) permettant d'évaluer le montant des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, ce référentiel ne s'impose au juge que si les parties le demandent conjointement. De plus, il ne s'applique pas lorsque le licenciement est jugé nul ( comme celui d'une salariée enceinte, celui d'un salarié en arrêt pour accident du travail ou encore celui d'un salarié victime de harcèlement moral). Enfin, dans les cas où la loi prévoit une indemnité minimale, le référentiel il ne s'appliquera pas non plus.

http://www.dalloz-actualite.fr/document/decr-n-2016-1581-23-nov-2016-jo-25-nov

Publié le 08/12/2016

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