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le droit europpéen au secours des salariés

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La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre une décision importante relative au pouvoir de l'employeur de sanctionner un salarié au motif que celui-ci a utilisé à des fins personnelles et privées l'internet de l'entreprise. Elle constate la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8 de la CEDH) et donc que le salarié ne peut être sanctionné (en l'occurence licencié) lorsque ce dernier n'a pas été préalablement averti par l'employeur que ses communications pouvaient être surveillées ni informé de la nature et de l'étendue de cette surveillance; lorsqu'il n'est pas justifié des raisons spécifiques de la mise en place de cette surveillance et si l'employeur ne pouvait faire usage de mesures plus respectueuses du droit au respect de la vie privée et enfin si l'accès au contenu des communications a été possible à son insu.

L'employeur conserve le droit de sanctionner un salarié pour l'utilisation abusive qu'il fait de l'internet de l'entreprise, pour autant, il n'est pas autorisé à surveiller le salarié à son insu et consulter dans n'importe quelles conditions sa correspondance privée.

CEDH 5 septembre 2017 n° 61496/08

Publié le 21/09/2017

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