Philippe LAFAYE
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precision des motifs du licenciement

precision des motifs du licenciement

Désormais, le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter du licenciement pour demander, s'il le souhaite, à l'employeur de préciser les motifs invoqués à l'appui de son licenciement. L'employeur a 15 jours pour répondre à compter de la demande du salarié. Si la lettre de rupture est insuffisamment motivée et que le salarié n'a pas demandé à l'employeur de la préciser, cela ne constitue qu'une irrégularité de forme et ne sera réparé que par une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

Si l'employeur, en revanche, n'a pas répondu à la demande du salarié,  le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de rupture n'est pas suffisamment motivée, et dans ce cas l'indemnité allouée sera calculée selon le barème applicable. (nouvel article L1235-2 du code du travail et décrêt n°2017-1702 du 15 décembre 2017)

 

 

 

Publié le 12/01/2018

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