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maternité : les pères aussi sont protégés !

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Le Code du travail protège la salariée enceinte et la maternité puisqu'il permet à la salariée de faire annuler son licenciement en justifiant de son état (article L1225-5) et en interdisant la rupture du contrat de travail pendant l'intégralité du congé maternité et pendant les 10 semaines suivantes. L'employeur peut toutefois rompre le contrat pour faute grave ou en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement (article L1225-4).

Une protection similaire existe aussi pour le père depuis la loi du 4 août 2014: le Code du travail interdit désormais à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (article L1225-4-1). Une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat visée par la loi (cass soc.11 juil.2012 n°11-13685)

En revanche, cette protection, qu'il s'aggisse de la mère ou du père, ne fait pas obstacle à l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée.

Cependant, la loi ne dit pas si le salarié, pour bénéficier de la protection, doit informer l'employeur de la naissance de l'enfant ou si il peut faire annuler son licenciement en notifiant par lettre recommandée à son employeur ...un acte de naissance !

Le non respect de cette protection rend le licenciement nul et ouvre droit pour le salarié à une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait du percevoir pendant la période de protection et des dommages et intérêts au moins équivalents à 6 mois de salaires (article L1225-71 et L1235-3-1) sans qu'ils soient plafonnés par les dispostions issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

 

Publié le 23/02/2018

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