Philippe LAFAYE
Avocat a la cour
spécialiste en droit du travail
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Publications

nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016
Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel. Désormais, et pour l'essentiel : - Le conseil de prud'hommes doit être saisi par une requête motivée et accompagnée des pièces justificatives. A peine de nullité la requête doit contenir l'identité complète du demandeur, la désignation du défendeur et comporter un exposé...
Publié le 22/07/2016
Un salarié peut il être licencié pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ?
En l'absence d'abus ou de mauvaise foi, le fait pour un salarié d'agir en justice contre son employeur ne peut pas motiver son licenciement. Au regard des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale, de même que le droit de témoigner, y compris lorsque ces droits s'exercent contre l'employeur. Dès lors, le licenciement qui serait prononcé au motif que le salarié a témoigné...
Publié le 08/04/2016
Règlement intérieur et droit disciplinaire.
L'existence d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur peut prévoir diverses mesures ou obligations ( par exemple le port d'une tenue de travail, les contrôles d'alcoolémie etc) qui s'imposent aux salariés et dont le non respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. Toutefois, ces mesures ne sont opposables aux salariés que si les représentants du personnel ont été consultés au moment de l' introduction...
Publié le 15/02/2016
le salarié a t il le droit de se plaindre ?
Un salarié, par l'intermédiaire de son conseil, adresse à son employeur une lettre dans laquelle il l'accuse d'appliquer à son égard " une politique de contingentement discriminatoire " de vouloir lui retirer son statut de VRP et le menançant de saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail. Le salarié est licencié et la Cour d'appel de Poitiers avalise le licenciement en considérant que les allégations du salarié " caractérisent...
Publié le 13/11/2015
L'obligation de formation dans le contrat d'insertion
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.A ce titre il comporte une obligation de formation du salarié qui se traduit par " des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son...
Publié le 23/10/2015
l'accès par l'employeur au dossier médical du salarié
A chaque visite auprès du médecin du travail, les informations recueillies lors de la consultation sont consignées dans le dossier médical du salarié. Il peut s'agir de renseignements strictement médicaux : maladies, traitements suivis etc... des mesures de poids, taille, tension mais aussi des déclarations du salarié qui peuvent conserner sa vie privée comme sa vie professionnelle. L'ensemble de ces informations est couvert par le secrêt médical (article L1110-4 du Code de la santé publique) Le fait...
Publié le 19/08/2015
loi Macron, le plafonnement des indemnités
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est non seulement une marque de défiance envers les conseillers prud'hommes, qu'ils soient du collège employeur ou salarié; c'est également une abération juridique contraire au principe général reconnu dans tous les domaines de la responsabilité de réparation intégrale du préjudice. Lisez à ce sujet les commentaires du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la magistrature adressés au Conseil Constitutionnel...
Publié le 10/07/2015
Mise en demeure, blâme ou avertissement
Avertissement, blâme, mise en garde, rappel à l'ordre, quelle que soit sa dénomination, une lettre de l'employeur adressant à son salarié des reproches est une manifestation du pouvoir disciplinaire et constitue une sanction. Selon l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. En application de ce texte, la Cour de cassation juge qu'une lettre par laquelle l'employeur...
Publié le 06/07/2015
la suppression unilatérale du véhicule de fonction ouvre droit à des dommages et intérêts
Il faut en premier lieu distinguer le véhicule de service du véhicule de fonction. Le premier n'est qu'un outil de travail que l'employeur confie au salarié pour les srticts besoins de son activité profesionnelle. Il n'est pas exclu que ce véhicule de service permette au salarié de regagner son domicile quotidiennement, rarement plus. En conséquence de ces principes, l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service peut motiver une sanction disciplinaire, et en cas d'utilisation abusive, un...
Publié le 15/05/2015
inaptitude d'origine professionnelle, la consultation des délégués du personnel doit précéder les propositions de reclassement
L'article L1226-10 du Code du travail dispose que, lorque le salarié est déclaré inapte à l'issue des periodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit tenir compte, après avis des délégués du personnel, des conclusions que le médecin du travail a formulé sur l'aptittude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise....
Publié le 17/04/2015

COMPETENCES

Maître LAFAYE intervient principalement pour la défense de salariés dans les litiges les opposant à leur employeur : contestation de licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique, contestation de procédures disciplinaires, rappel de salaires, réclamation d'heures supplémentaires etc...

En dehors de toute procédure, il vous conseille et vous assiste dans le cadre de démarches amiables et de négociations avec votre employeur.

Maître LAFAYE intervient également en droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires, droits de visite, ainsi qu'en matière d'adoption.

Maître LAFAYE se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges.
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