Philippe LAFAYE
Avocat a la cour
spécialiste en droit du travail
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Publications

la date de la renonciation à la clause de non concurrence
Bon nombre de contrats de travail précisent, lorsqu'ils contiennent une clause de non concurrence, que l'employeur peut libérer le salarié de cette clause, et donc se dispenser de payer la contrepartie financière, dans un certain délai (8 jours, 15 jours etc...) à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Or lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, la rupture prend immédiatement effet. La Cour de cassation juge qu'en cas de rupture avec dispense d'exécution...
Publié le 03/04/2015
la durée maximale de la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur.
Le salarié peut obtenir l'annulation d'une mise à pied disciplinaire lorsque la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur, notamment en l'absence de convocation à un entretien préalable à sanction, lorsque les motifs de cette sanction ne sont pas justifiés, mais également lorsque le règlement intérieur de l'entreprise n'a pas prévu de durée maximale pour cette sanction et ce même si la convention collective l'a prévue. La...
Publié le 17/03/2015
rupture conventionnelle et transaction Cass. Soc. 5 novembre 2014
Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle qu'à deux conditions : - elle doit intervenir postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture. - elle doit avoir pour objet de régler un différent relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais seulement à son exécution. Par cette décision, la Cour de Cassation maintient l'interdiction de conclure une transaction dont l'objet serait de prévoir le versement d'une...
Publié le 05/01/2015
Vie privée - vie professionnelle
Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière. Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur, à l'égard de ses collègues se rattachent à la vie de l'entreprise et peuvent être sanctionnés par l'employeur. Le fait qu'ils se soient produits en dehors du lieu et du temps de travail n'est pas...
Publié le 18/12/2014
indemnité pour perte de salaire et allocation de chômage
Attention aux mauvaises surprises. Le salarié dont le licenciement est déclaré nul et qui a obtenu devant le Conseil de Prud'hommes une indemnité réparant la perte de salaire qu'il a subie pour la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration pourra se voir réclamer par Pôle Emploi le remboursement des allocations de chômage qu'il a perçues pendant la même période. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 19 novembre...
Publié le 11/12/2014
pension alimentaire et prestation compensatoire
Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser au moment du divorce les disparités dans les conditions de vie respectives des époux, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de celui à qui elle est versée pour la fixation de la pension alimentaire destinée à contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. (Cassation civ. 1ère 19 novembre 2014 n°13-23732). En d'autres termes, le parent qui déjà...
Publié le 11/12/2014
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Publié le 14/11/2014
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc...
Publié le 14/11/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de...
Publié le 14/11/2014
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. L’avocat peut également conclure une convention d’honoraire avec...
Publié le 14/11/2014

COMPETENCES

Maître LAFAYE intervient principalement pour la défense de salariés dans les litiges les opposant à leur employeur : contestation de licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique, contestation de procédures disciplinaires, rappel de salaires, réclamation d'heures supplémentaires etc...

En dehors de toute procédure, il vous conseille et vous assiste dans le cadre de démarches amiables et de négociations avec votre employeur.

Maître LAFAYE intervient également en droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires, droits de visite, ainsi qu'en matière d'adoption.

Maître LAFAYE se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges.
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Nous acceptons les règlements par chèque.

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