Honoraires



Honoraires de consultation :
Le tarif de la consultation au cabinet (une heure environ) est de 150,00 € TTC. Une facture est adressée par courriel à l'issue de la consultation.

Si une suite doit être donnée, pour une consultation écrite, une intervention pour une négociation ou pour une action judiciaire, en conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention d'honoraires proposée préalablement à toute intervention du cabinet.
Maître Lafaye s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé.

La convention d'honoraires établie entre maître Philippe Lafaye et le client est destinée à prévoir par avance le coût de l'intervention de l'avocat selon des modalités tenant compte de la nature de l'affaire et, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire à partir de 150,00 € HT. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Philippe Lafaye indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier. Pour une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, selon la difficulté de l'affaire, le montant des sommes en jeu et la situation du client, les honoraires sont fixés dans une fourchette de 1 500,00 € à 3 000,00 € HT

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client et calculé en pourcentage, généralement de 7 % sur les sommes obtenues, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures.
La loi interdit de limiter la rémunération de l'avocat au seul résultat de l'affaire.

Protection juridique : une assurance de protection juridique vous laisse libre du choix de votre avocat, quelque soit le niveau de prise en charges des honoraires.
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance (assurance habitation, responsabilité civile ...), les honoraires de maître Philippe Lafaye peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.