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nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016

nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016

Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.

Désormais, et pour l'essentiel :

- Le conseil de prud'hommes doit être saisi par une requête motivée et accompagnée des pièces justificatives. A peine de nullité la requête doit contenir l'identité complète du demandeur, la désignation du défendeur et comporter un exposé sommaire des du litige. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces justificatives. Elle est déposée au greffe en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un exemplaire destiné à la juridiction.

Les parties sont convoquées pour une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation. Le défendeur est invité à communiquer au demandeur et au greffe les pièces dont il entend faire état.

- Devant la cour d'appel les parties sont obligatoirement assistées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical. A la différence de la procédure devant le conseil de prud'hommes où la procédure demeure orale, devant la cour elle obeit aux règles précises de la procédure écrite, à peine d'irrecevabilité.

Les parties sont toutefois dispensées du timbre fiscal.

(décret n° 2016-660 du 20 mai 2016)

Publié le 22/07/2016

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En dehors de toute procédure, il vous conseille et vous assiste dans le cadre de démarches amiables et de négociations avec votre employeur.

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