Philippe LAFAYE
Avocat a la cour
spécialiste en droit du travail
05.56.99.21.88

Consultations sur rendez vous 05.56.99.21.88

Menu

nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016

nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016

Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.

Désormais, et pour l'essentiel :

- Le conseil de prud'hommes doit être saisi par une requête motivée et accompagnée des pièces justificatives. A peine de nullité la requête doit contenir l'identité complète du demandeur, la désignation du défendeur et comporter un exposé sommaire des du litige. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces justificatives. Elle est déposée au greffe en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un exemplaire destiné à la juridiction.

Les parties sont convoquées pour une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation. Le défendeur est invité à communiquer au demandeur et au greffe les pièces dont il entend faire état.

- Devant la cour d'appel les parties sont obligatoirement assistées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical. A la différence de la procédure devant le conseil de prud'hommes où la procédure demeure orale, devant la cour elle obeit aux règles précises de la procédure écrite, à peine d'irrecevabilité.

Les parties sont toutefois dispensées du timbre fiscal.

(décret n° 2016-660 du 20 mai 2016)

Publié le 22/07/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

ENGAGEMENTS

Aucun honoraire n'est fixé sans accord du client
Aucun frais d’ouverture du dossier n'est facturé sans qu'une convention d'honoraires ne soit signée.
Les diligences réalisées sont détaillées et les projets d'actes préalablement communiqués pour validation
Des modalités de paiement échelonné sont possibles
Les appels téléphoniques, les courriers et les emails du client font l'objet d’une réponse systématique et rapide
Maître LAFAYE intervient en droit du travail et en droit de la famille et des personnes : séparation, divorce, pensions alimentaires

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.