Pas de rupture conventionnelle imposée
La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose, comme son nom le laisse penser qu’un accord est intervenu entre l’employeur et le salarié à la fois sur le principe de...
Publications
Travailleurs handicapés, une obligation de reclassement renforcée.
-Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, selon les indications...
Le port de signes d'appartenance religieuse sur le lieu de travail.
La question du port de signes religieux sur le lieu de travail est délicate à traiter dans la mesure où elle implique l'articulation du principe de liberté de conscience et...
Les conditions de la clause de mobilité
Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail, y compris lorsque ce changement implique que le...
les honoraires d'avocat déductibles du revenu imposable !
Les sommes que vous avez exposées au titre des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes peuvent être rajoutés à vos frais professionnels déductibles...
Lorsque le salarié voit diminuer ses responsabilités
Le refus d'une modification du contrat de travail ne peut justifier le licenciement du salarié concerné. Qu'en est il quand le contrat de travail, ni la rémunération du salarié ne...
Peux on dire du mal de l'employeur sur les réseaux sociaux ?
Un salarié peut il dire du mal de son employeur sur les réseaux sociaux ? Oui, mais pas dans n'importe quelles conditions. La Cour de cassation vient de juger que...
Lorsque le salarié est inapte par la faute de l'employeur
L'inaptitude physique au poste de travail est une cause de licenciement dès lors qu'elle est constatée par le médecin du travail et qu'aucune possibilité de reclassement à un autre emploi...
maternité : les pères aussi sont protégés !
Le Code du travail protège la salariée enceinte et la maternité puisqu'il permet à la salariée de faire annuler son licenciement en justifiant de son état (article L1225-5) et en...
precision des motifs du licenciement
Désormais, le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter du licenciement pour demander, s'il le souhaite, à l'employeur de préciser les motifs invoqués à l'appui de son licenciement....
