Lorsque la durée du travail est fixée selon un forfait annuel en jours, l'employeur a l'obligation de prendre les dispositions permettant de s'assurer régulièrement que la charge de travail est...
Selon l'article L1331-1 du Code du Travail, constitue une sanction toute mesure, autre les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif....
LE CONSEIL DE L'EUROPE CONDAMNE LA VIOLATION DE LA CHARTE DES DROITS SOCIAUX PAR LA FRANCE !Attaqué devant le Comité européen des droits sociaux par la CGT et la CFE-CGC,...
Lorsqu'il estime que, en raison de manquements graves de l'employeur, la poursuite du contrat de travail est devenue impossible, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation...
Un salarié, pendant plusieurs années se voit confier des fonctions et responsabilités qui excèdent la qualification qui apparaît sur ses bulletins de paie. Ses réclamations en vue de l'application de...
Le retour des petits chefsTexte de Richard DOUDET, Avocat en droit du travail à Limoges" Les femmes sont les premières victimes du retour programmé des petits chefs.Tout au long de son...
La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose, comme son nom le laisse penser qu’un accord est intervenu entre l’employeur et le salarié à la fois sur le principe de...
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, selon les indications...
La question du port de signes religieux sur le lieu de travail est délicate à traiter dans la mesure où elle implique l'articulation du principe de liberté de conscience et...
Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail, y compris lorsque ce changement implique que le...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
