Pas de rupture conventionnelle imposée

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La rupture conventionnelle du contrat de travail suppose, comme son nom le laisse penser qu’un accord est intervenu entre l’employeur et le salarié à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences. Or, il ne peut y avoir d’accord valable si la rupture conventionnelle est imposée, en particulier si le salarié a subi des pressions pour accepter la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. Ainsi, il a été jugé que des sanctions injustifiées, la dégradation des conditions de travail et leurs conséquences sur l’état de santé de la salariée sont de nature à vicier son consentement de sorte que la rupture conventionnelle qui lui avait été imposée dans ce contexte constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cassation sociale 8 juillet 2020 n°19-15441)

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