Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans...
A chaque visite auprès du médecin du travail, les informations recueillies lors de la consultation sont consignées dans le dossier médical du salarié. Il peut s'agir de renseignements strictement médicaux...
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est non seulement une marque de défiance envers les conseillers prud'hommes, qu'ils soient du collège employeur ou salarié; c'est...
Avertissement, blâme, mise en garde, rappel à l'ordre, quelle que soit sa dénomination, une lettre de l'employeur adressant à son salarié des reproches est une manifestation du pouvoir disciplinaire et...
Il faut en premier lieu distinguer le véhicule de service du véhicule de fonction. Le premier n'est qu'un outil de travail que l'employeur confie au salarié pour les srticts besoins...
L'article L1226-10 du Code du travail dispose que, lorque le salarié est déclaré inapte à l'issue des periodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit...
Bon nombre de contrats de travail précisent, lorsqu'ils contiennent une clause de non concurrence, que l'employeur peut libérer le salarié de cette clause, et donc se dispenser de payer la...
Le salarié peut obtenir l'annulation d'une mise à pied disciplinaire lorsque la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur, notamment en l'absence de convocation à un entretien préalable à...
Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle qu'à deux conditions : - elle doit intervenir postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture. - elle...
Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière. Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis...
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