loi Macron, le plafonnement des indemnités
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est non seulement une marque de défiance envers les conseillers prud'hommes, qu'ils soient du collège employeur ou salarié; c'est...
Publications
Mise en demeure, blâme ou avertissement
Avertissement, blâme, mise en garde, rappel à l'ordre, quelle que soit sa dénomination, une lettre de l'employeur adressant à son salarié des reproches est une manifestation du pouvoir disciplinaire et...
la suppression unilatérale du véhicule de fonction ouvre droit à des dommages et intérêts
Il faut en premier lieu distinguer le véhicule de service du véhicule de fonction. Le premier n'est qu'un outil de travail que l'employeur confie au salarié pour les srticts besoins...
inaptitude d'origine professionnelle, la consultation des délégués du personnel doit précéder les propositions de reclassement
L'article L1226-10 du Code du travail dispose que, lorque le salarié est déclaré inapte à l'issue des periodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit...
la date de la renonciation à la clause de non concurrence
Bon nombre de contrats de travail précisent, lorsqu'ils contiennent une clause de non concurrence, que l'employeur peut libérer le salarié de cette clause, et donc se dispenser de payer la...
la durée maximale de la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur.
Le salarié peut obtenir l'annulation d'une mise à pied disciplinaire lorsque la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur, notamment en l'absence de convocation à un entretien préalable à...
rupture conventionnelle et transaction Cass. Soc. 5 novembre 2014
Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle qu'à deux conditions : - elle doit intervenir postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture. - elle...
Vie privée - vie professionnelle
Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière. Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis...
indemnité pour perte de salaire et allocation de chômage
Attention aux mauvaises surprises. Le salarié dont le licenciement est déclaré nul et qui a obtenu devant le Conseil de Prud'hommes une indemnité réparant la perte de salaire qu'il a...
pension alimentaire et prestation compensatoire
Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser au moment du divorce les disparités dans les conditions de vie respectives des époux, n'a pas à...
