la date de la renonciation à la clause de non concurrence
Bon nombre de contrats de travail précisent, lorsqu'ils contiennent une clause de non concurrence, que l'employeur peut libérer le salarié de cette clause, et donc se dispenser de payer la...
Publications
la durée maximale de la mise à pied doit être prévue par le règlement intérieur.
Le salarié peut obtenir l'annulation d'une mise à pied disciplinaire lorsque la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur, notamment en l'absence de convocation à un entretien préalable à...
rupture conventionnelle et transaction Cass. Soc. 5 novembre 2014
Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle qu'à deux conditions : - elle doit intervenir postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture. - elle...
Vie privée - vie professionnelle
Les limites entre vie privée et vie professionnelle sont toujours difficiles à tracer et la jurisprudence abondante en la matière. Ainsi, les menaces, insultes et comportements agressifs d'un salarié commis...
indemnité pour perte de salaire et allocation de chômage
Attention aux mauvaises surprises. Le salarié dont le licenciement est déclaré nul et qui a obtenu devant le Conseil de Prud'hommes une indemnité réparant la perte de salaire qu'il a...
pension alimentaire et prestation compensatoire
Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser au moment du divorce les disparités dans les conditions de vie respectives des époux, n'a pas à...
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation...
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
