le droit europpéen au secours des salariés
La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre une décision importante relative au pouvoir de l'employeur de sanctionner un salarié au motif que celui-ci a utilisé à des...
Publications
Communiqué du Syndicat de la Magistrature relatif à la réforme du Code du travail
Le Syndicat de la Magistrature, dans un communiqué du 1er septembre 2017, prend position contre le projet de réforme du Code du travail en particulier s'agissant de ses conséquences en...
Le licenciement par l'expert comptable de l'employeur est sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement, mis en oeuvre et notifié par l'expert comptable de l'entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation considérère en effet que la procédure de...
Précisions sur la liberté d'expression du salarié
Le salarié peut il se plaindre sans prendre le risque de s'exposer à une sanction ou même au risque d'être licencié ? S'il se plaint d'être harcelé, l'article L1152-2 du...
le vrai/ faux barème des indemnités prud'homales
Le décrêt du 23 novembre 2016 fixe, non pas un barème proprement dit, mais un référentiel indicatif (une "grille " à laquelle les juges peuvent se référer) permettant d'évaluer le montant des...
la protection des " lanceurs d'alerte"
Le fait pour un salarié de de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant son entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient constitutifs ou non...
nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016
Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et...
Un salarié peut il être licencié pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ?
En l'absence d'abus ou de mauvaise foi, le fait pour un salarié d'agir en justice contre son employeur ne peut pas motiver son licenciement. Au regard des articles 6 et...
Règlement intérieur et droit disciplinaire.
L'existence d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur peut prévoir diverses mesures ou obligations ( par exemple le port d'une tenue...
le salarié a t il le droit de se plaindre ?
Un salarié, par l'intermédiaire de son conseil, adresse à son employeur une lettre dans laquelle il l'accuse d'appliquer à son égard " une politique de contingentement discriminatoire " de vouloir...
