Le licenciement, mis en oeuvre et notifié par l'expert comptable de l'entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation considérère en effet que la procédure de...
Le salarié peut il se plaindre sans prendre le risque de s'exposer à une sanction ou même au risque d'être licencié ? S'il se plaint d'être harcelé, l'article L1152-2 du...
Le décrêt du 23 novembre 2016 fixe, non pas un barème proprement dit, mais un référentiel indicatif (une "grille " à laquelle les juges peuvent se référer) permettant d'évaluer le montant des...
Le fait pour un salarié de de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant son entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient constitutifs ou non...
Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et...
En l'absence d'abus ou de mauvaise foi, le fait pour un salarié d'agir en justice contre son employeur ne peut pas motiver son licenciement. Au regard des articles 6 et...
L'existence d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur peut prévoir diverses mesures ou obligations ( par exemple le port d'une tenue...
Un salarié, par l'intermédiaire de son conseil, adresse à son employeur une lettre dans laquelle il l'accuse d'appliquer à son égard " une politique de contingentement discriminatoire " de vouloir...
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans...
A chaque visite auprès du médecin du travail, les informations recueillies lors de la consultation sont consignées dans le dossier médical du salarié. Il peut s'agir de renseignements strictement médicaux...
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