Lorsque le salarié est inapte par la faute de l'employeur

Classer l'article dans : Publications

L'inaptitude physique au poste de travail est une cause de licenciement dès lors qu'elle est constatée par le médecin du travail et qu'aucune possibilité de reclassement à un autre emploi n'est envisageable. Qu'en est il lorsqu'elle résulte des agissements de l'employeur lui même, par exemple lorsque l'employeur est responsable de la dégradation de la santé du salarié ? La Cour de cassation vient de rappeller dans deux décisions du 3 mai 2018 que: " est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ". Il en est ainsi notamment en matière de violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude. Dans ce cas, le salarié est recevable à contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. (cassation sociale 3 mai 2018 n° 16-26.850 et 17-10.306 FS.P.B.R.I)

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !