Lorsque le salarié est inapte par la faute de l'employeur
-L'inaptitude physique au poste de travail est une cause de licenciement dès lors qu'elle est constatée par le médecin du travail et qu'aucune possibilité de reclassement à un autre emploi n'est envisageable. Qu'en est il lorsqu'elle résulte des agissements de l'employeur lui même, par exemple lorsque l'employeur est responsable de la dégradation de la santé du salarié ? La Cour de cassation vient de rappeller dans deux décisions du 3 mai 2018 que: " est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ". Il en est ainsi notamment en matière de violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude. Dans ce cas, le salarié est recevable à contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. (cassation sociale 3 mai 2018 n° 16-26.850 et 17-10.306 FS.P.B.R.I)
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>