Contrat à temps partiel et avenant 

Le Code du travail autorise la modification de la durée du travail par avenant, dans le contrat de travail à temps partiel lorsque cette possibilité est prévue par une convention ou un accord de branche étendue (article L3123-22).
Dans quelle limite le complément d'heure peut il être fixé ? La Cour de cassation rappelle que le complément d'heures, dans tous les cas, ne peut avoir pour conséquence de porter la durée du travail à un temps complet, même temporairement (Cass.soc. 21-9-2022 n°20-10.701). L'article L31213-9 s'oppose en effet à ce que, même avec l'accord du salarié, les heures complémentaires augmentent la durée du travail au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée conventionnellement. Dans le cas contraire, la requalification en contrat à temps complet s'impose.