Un entretien annuel peut cacher une sanction disciplinaire

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Selon l'article L1331-1 du Code du Travail, constitue une sanction toute mesure, autre les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Ainsi et conformément à cette définition revêt le caractère d'une sanction disciplinaire le compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation dans lequel l'employeur reproche au salarié une attitude trop dure et fermée aux changements, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité et le non respect de normes règlementaires et l'invite à un changement "complet et total" . Il en résulte que le licenciement ultérieur, prononcé pour les mêmes faits, dès lors qu'ils ont été déjà sanctionnés, est sans cause réelle ni sérieuse (Cassation sociale 2/02/2022 n° 20-13.833). 

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