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Le licenciement par l'expert comptable de l'employeur est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement par l'expert comptable de l'employeur est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement, mis en oeuvre et notifié par l'expert comptable de l'entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation considérère en effet que la procédure de licenciement ne peut pas être déléguée à une personne extérieure à l'entreprise, même régulièrement mandatée pour y procéder. Cette règle vaut pour l'entretien préalable comme pour la notification de la rupture (cass.soc 26 avril 2017 n° 15-25 204).

En revanche, elle admet que le licenciement puisse être conduit par un salarié appartenant à la société mère assurant la gestion du personnel des filiales du groupe et bénéficiant à ce titre d’une délégation de pouvoir régulière (Cass. soc. 30-6-2015 n° 13-28.146 FS-PB).

 

 

Publié le 07/06/2017

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