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Lorsque le salarié est inapte par la faute de l'employeur

Lorsque le salarié est inapte par la faute de l'employeur

L'inaptitude physique au poste de travail est une cause de licenciement dès lors qu'elle est constatée par le médecin du travail et qu'aucune possibilité de reclassement à un autre emploi n'est envisageable. Qu'en est il lorsqu'elle résulte des agissements de l'employeur lui même, par exemple lorsque l'employeur est responsable de la dégradation de la santé du salarié ? La Cour de cassation vient de rappeller dans deux décisions du 3 mai 2018 que: " est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ". Il en est ainsi notamment en matière de violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude. Dans ce cas, le salarié est recevable à contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. (cassation sociale 3 mai 2018 n° 16-26.850 et 17-10.306 FS.P.B.R.I)

Publié le 11/05/2018

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